Arrêté N°22-DCL-BENV-93 – Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques par l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) dans le cadre de travaux sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Vendée, valable pendant 5 ans.

Date de parution : jeudi 20 janvier 2022